Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE I : Règles de compétence / CHAPITRE III : Connexité / SECTION II : Connexité entre des demandes relevant de la compétence territoriale de deux tribunaux administratifs
Article R71 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumis à son tribunal.
Commentaire • 1
Décisions • 44
[…] Vu l'ordonnance en date du 17 décembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R.71, R.81 et R.83 à R.86 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la COORDINATION DES ASSOCIATIONS DU TGV PLAINE DE MARSANNE/VALLEE DU RHONE, ayant son siège à Les Piboules (26740) Marsanne ;
Lire la suite…- Renvoi de conclusions à la juridiction competente·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Questions générales·
- Procédure·
- Tribunaux administratifs·
- Plaine·
- Conseil d'etat·
- Ligne ferroviaire·
- Associations·
- Grande vitesse
[…] Considérant, toutefois, qu'aux termes des dispositions de l'article R.71 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi le Conseil d'Etat ou un tribunal administratif ressortit à la compétence de l'une de ces juridictions, celle d'entre elles qui en est saisie est compétente, nonobstant les règles de répartition des compétences entre celles-ci, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions » ;
Lire la suite…- Interprétation de la requête·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Questions générales·
- Conclusions·
- Procédure·
- Tribunaux administratifs·
- Conseil d'etat·
- Décret·
- Commission·
- Répartition des compétences
3. Conseil d'Etat, du 29 novembre 2000, 205395, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 51 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Les litiges relatifs … au domaine public … relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige » ; qu'aux termes de l'article R. 71 du même code : « Lorsque deux tribunaux sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leurcompétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande … » ; […]
Lire la suite…- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Garanties et avantages divers·
- Logement de fonction·
- Centre hospitalier·
- Tribunaux administratifs·
- Expulsion·
- Action en référé·
- Conseil d'etat·
- Recours en annulation
[…] des décisions rejetant la réclamation de l'association requérante : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles […] Club athlétique de Mantes-la-Ville n'est pas recevable à demander au Conseil d'Etat l'annulation des décisions des différentes instances de la fédération française de hand-ball successivement saisies par elle d'une réclamation tendant à remettre en cause les résultats d'une compétition au cours de laquelle, […] Sur les autres conclusions de la requête : Cons. qu'aux termes de l& […] #8217;article R. 71 du code des tribunaux administratifs » lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi le Conseil d'Etat ou un tribunal administratif ressortit à la compétence de l'une de ces juridictions, […]
Lire la suite…