Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE I : Règles de compétence / CHAPITRE III : Connexité / SECTION III : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du Conseil d'Etat
Article R73 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
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Décisions • 81
[…] Considérant, il est vrai, que M. Huber soutient que le Conseil d'Etat serait compétent pour connaître de sa requête, compte tenu du lien de connexité qui l'unirait à la requête (…) introduite par le même requérant le 31 janvier 1991 [paragraphe 11 ci-dessus] ; qu'aux termes de l'article R. 73 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence comme juge d'appel, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence d'une cour administrative d'appel » ; que, toutefois, il n'existe entre la présente requête et les conclusions de la requête [introduite le 31 janvier 1991] aucun lien de connexité ;
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[…] Vu 1° , sous le numéro 75 743, l'ordonnance en date du 7 février 1986, enregistrée le 13 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.73 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. B… ;
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3. Conseil d'Etat, 3 SS, du 11 mai 1990, 115183, inédit au recueil Lebon
[…] Vu l'ordonnance en date du 30 mai 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.73 du code des tribunaux administratifs, le dossier de la requête présentée à ce tribunal par M. Antoine X… ; […] Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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