Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE I : Règles de compétence / CHAPITRE III : Connexité / SECTION III : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du Conseil d'Etat
Article R74 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Dans le même cas, le président de la section du contentieux saisi par la sous-section intéressée, ordonne le renvoi au Conseil d'Etat de ces conclusions.
Commentaires • 5
[…] au titre de la connexité, à la compétence d'appel du Conseil d'Etat et que son président renvoie le dossier au Conseil d'Etat par ordonnance, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le délai de quatre mois ci-dessus mentionné court à compter de la date […] #8217;article R. 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, renvoyé le dossier au Conseil d'Etat, […] que dans ce mémoire, la société requérante a déclaré renoncer à la production du mémoire ampliatif annoncé ; que cette circonstance fait obstacle à l'application des dispositions précitées de l'
Lire la suite…A… et autres, annulé les délibérations en dates des 26 mai 1989, 7 mars 1990, 10 octobre 1990 et 19 Juin 1991 relatives à la création, au plan d'aménagement et au programme d'équipements de la zone d'aménagement concerté « Les Esplanades Rodin », et condamné la ville de Meudon à payer à divers demandeurs une somme de 5 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Vu, 2°) sous le n° 153 859, l'ordonnance en date du 26 novembre 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs […] E… et autres ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 10 janvier 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 janvier 1991 et renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par MM. Guy X…, André Z… et Jacques A…, demeurant respectivement à Douchy (45220) pour les deux premiers d'entre eux, et à Apchat (63420) pour le troisième ;
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[…] Vu l'ordonnance en date du 27 juin 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, l'examen de la demande de l'association de la JEUNESSE ATHLETIQUE DE TRENELLE (JAT) tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la décision du 12 février 1988 par laquelle la fédération française de football a confirmé la décision de la Ligue de Martinique donnant match perdu par pénalité à la JEUNESSE ATHLETIQUE DE TRENELLE ; […] Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 5 mai 1986, 57585, inédit au recueil Lebon
[…] Vu l'ordonnance en date du 27 février 1984 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par le Syndicat national du personnel de l'A.N.P.E. affilié à la C.F.T.C., dont le siège est … par son secrétaire général, à ce dûment autorisé par délibération du bureau national en date du 4 février 1984 ;
Lire la suite…- Établissements publics·
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[…] Vu l'ordonnance, en date du 2 avril 1986, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1986 par laquelle le Vice-Président du tribunal administratif de Lyon, statuant en remplacement du Président empêché, a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. […] X… soutient que c'est à tort que lui a été refusé le droit de ne pas souscrire à l'emprunt obligatoire institué par l'article 1er de l'ordonnance n° 83-354 du 30 avril 1983, dès lors que ladite ordonnance serait contraire à la constitution ;
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