Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE I : Règles de compétence / CHAPITRE III : Connexité / SECTION III : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du Conseil d'Etat
Article R75 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Commentaire • 1
Décisions • 169
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. […] Considérant que s'il résulte des dispositions de l'article 75-II, devenu l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, […]
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[…] Vu l'ordonnance, en date du 21 juillet 1982, enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 31 juillet 1982, par laquelle le president du tribunal administratif de versailles a transmis au conseil d'etat, en application de l'article r. 75 du code des tribunaux administratifs, la demande presentee a ce tribunal par m. Maurice x…, demeurant … a sartrouville yvelines ;
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3. Conseil d'Etat, 3 SS, du 28 janvier 1987, 79203, inédit au recueil Lebon
[…] Vu, enregistrée le 6 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 30 mai 1986, par laquelle le président du tribunal adminsitratif de Paris transmet, en application de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. N'GUYEN VAN MAU, demeurant à Marseillan-Plage 34340 ;
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A titre d'exemple, on peut citer le décret du 22 février 1972 sur le règlement des questions de compétence, préfigurateur des évolutions ultérieures, et notamment du décret du 19 avril 2002 qui a introduit l'article R. 351-3 du CJA, ou encore le règlement de juges, créé par les arrêts de Section du 15 janvier 1932, […] vous vous retrouvez dans la situation du juge du 11 Auquel cas, le Conseil d'Etat doit transmettre depuis un décret du 22 février 1972 devenu l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et figurant désormais aux articles R. 351-1 et 3 du code de justice administrative: 20 février 1974, Abdelkalek Boudjemaa Ben Rabh, Tp 1118, […]
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