Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE I : Règles de compétence / CHAPITRE III : Connexité / SECTION IV : Connexité entre des demandes relevant de la compétence territoriale de deux cours administratives d'appel
Article R77 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Commentaires • 12
« Contient l'exposé sommaire des faits et moyens exigé par l'article R.77 du code des tribunaux administratifs une demande tendant à ce qu'une commune soit condamnée à réparer les dommages subis par le demandeur en raison d'inondations, motivée par référence à un jugement antérieur du même tribunal condamnant la même commune à réparer les dommages qu'une association de sinistrés affirmait avoir subis en raison des mêmes inondations. »
Lire la suite…Considérant qu'aux termes de l'article R.77 du Code des Tribunaux administratifs : « la requête introductive d'instance, concernant toute affaire sur laquelle le Tribunal administratif est appelé à statuer, doit contenir l'exposé sommaire des faits et des moyens … » ; […] et qu'il a joint à sa propre requête une copie de celle de ladite société ; qu'il doit être regardé, dans ces conditions, comme ayant suffisamment motivé sa requête au regard des dispositions de l& […] #8217;article R.77 du Code des Tribunaux administratifs. […] Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le sieur X… n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, […]
Lire la suite…Décisions • 161
[…] Vu le code des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel ; […] que sa demande, par laquelle elle soutenait qu'elle ne déposait dans le container mis par la commune à la disposition des commerçants et artisans aucun déchet provenant de son activité de coiffeuse, contenait ainsi « l'exposé sommaire des faits et moyens » au sens de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs ; qu'il ne résulte pas de l'examen du dossier que la lettre du 26 juin 1986 par laquelle le maire l'informait de l'émission du titre de recette litigieux, ait été reçue par M me X… plus de deux mois avant le 26 novembre 1986, […]
Lire la suite…- Redevance d'enlevement des ordures menageres·
- Autres taxes ou redevances·
- Contributions et taxes·
- Commune·
- Déchet·
- Tribunaux administratifs·
- Redevance·
- Recette·
- Conseil municipal·
- Container
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 77 du code des tribunaux administratifs « la requête introductive d'instance, concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif est appelé à statuer, doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens … » ;
Lire la suite…- Introduction de l'instance·
- Irrecevabilité·
- Procédure·
- Tribunaux administratifs·
- Conseil d'etat·
- Remembrement·
- Aménagement foncier·
- Recours contentieux·
- Commission départementale·
- Commissaire du gouvernement
3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 12 mai 1978, 08601, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] En ce qui concerne la protestation enregistree sous le n 9408 : considerant que cette protestation, formulee par voie telegraphique par les « travailleurs cdf-snma » sans autre precision de nom ou de domicile ne comporte pas les mentions exigees par l'article r. 77 du code des tribunaux administratifs ; qu'elle est donc egalement irrecevable ;
Lire la suite…- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Introduction de l'instance·
- Qualité pour agir·
- Élections·
- Tribunaux administratifs·
- Election·
- Décompte des voix·
- Conseiller municipal·
- Vote·
- Manoeuvre
En l'espèce, « contient l'exposé sommaire des faits et moyens exigé par l'article R.77 du code des tribunaux administratifs une demande tendant à ce qu'une commune soit condamnée à réparer les dommages subis par le demandeur en raison d'inondations, motivée par référence à un jugement antérieur du même tribunal condamnant la même commune à réparer les dommages qu'une association de sinistrés affirmait avoir subis en raison des mêmes inondations. »
Lire la suite…