Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE I : Règles de compétence / CHAPITRE IV : Procédure de règlement des questions de compétence
Article R80 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Commentaires • 2
[…] 10. Le 12 décembre 1989, le requérant adressa une demande préalable d'indemnisation – conformément à l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (paragraphe 25 ci-dessous) – au ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale. […] suivants du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, l'affaire fut attribuée au tribunal administratif de Paris, juridiction désignée pour connaître de l'ensemble des requêtes introduites contre l'Etat par les hémophiles contaminés. […] Le régime applicable en l'espèce
Lire la suite…Décisions • 449
[…] Vu la décision en date du 29 mars 1990 par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratives et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M me HEINTZ, M. Y… et M. X… ;
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[…] Vu l'ordonnance en date du 30 octobre 1991, enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1991, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Robert VERGNOLLE ;
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 23 février 1993, 91BX00857, inédit au recueil Lebon
[…] Vu l'ordonnance en date du 30 octobre 1991 enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1991, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Daniel ARRESTIER ;
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En effet, l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 devenu depuis lors articles R.78 à R.80 du code des tribunaux administratifs, puis R.108 à R.110 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, impose que les requêtes soient présentées par un avocat, ou bien, dans les cas dispensés d'un tel ministère, […]
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