Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE I : Règles de compétence / CHAPITRE IV : Procédure de règlement des questions de compétence
Article R80 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Commentaires • 2
[…] 10. Le 12 décembre 1989, le requérant adressa une demande préalable d'indemnisation – conformément à l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (paragraphe 25 ci-dessous) – au ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale. […] suivants du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, l'affaire fut attribuée au tribunal administratif de Paris, juridiction désignée pour connaître de l'ensemble des requêtes introduites contre l'Etat par les hémophiles contaminés. […] Le régime applicable en l'espèce
Lire la suite…Décisions • 449
[…] Vu l'ordonnance en date du 31 janvier 1996, enregistrée au greffe de la cour le 28 février 1996, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée par Mme veuve BELINGAR ;
Lire la suite…- Moyens recevables en appel·
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- Conseil d'etat·
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[…] Vu l'ordonnance en date du 15 février 1996, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 1996, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours présenté par le ministre du travail et des affaires sociales ;
Lire la suite…- Autres établissements a caractère sanitaire·
- Actes législatifs et administratifs·
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 24 septembre 1998, 94NC01428 95NC01026, inédit au recueil Lebon
[…] Vu l'ordonnance en date du 17 mai 1995, par laquelle le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Nancy, par application des dispositions de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le jugement de la requête de M. Yannick X… ;
Lire la suite…- Faits n'etant pas de nature a justifier une sanction·
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En effet, l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 devenu depuis lors articles R.78 à R.80 du code des tribunaux administratifs, puis R.108 à R.110 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, impose que les requêtes soient présentées par un avocat, ou bien, dans les cas dispensés d'un tel ministère, […]
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