Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE I : Règles de compétence / CHAPITRE IV : Procédure de règlement des questions de compétence
Article R81 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Commentaires • 59
"Vu l'ordonnance en date du 12 janvier 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requê […] L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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[…] demeurant …, tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif d'Orléans du 21 novembre 1989 rejetant diverses demandes afférentes à sa situation administrative à l'Office national de la chasse (O.N.C.), transmise, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, par ordonnance du président de la Cour en date du 16 février 1990, a, d'une part, […]
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[…] Vu l'ordonnance en date du 22 septembre 1995, enregistrée le 26 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. Jaspal Z… ;
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