Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE I : Règles de compétence / CHAPITRE IV : Procédure de règlement des questions de compétence
Article R83 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Commentaires • 6
[…] Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret […] ;assurance maladie de la Sarthe et autres relève normalement du tribunal administratif de Nantes territorialement compétent en vertu de l'article R. 54 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Sur l'application de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que, selon l'article R. 83 dudit code, le Conseil d'Etat peut, nonobstant les règles de répartition des compétences entre les juridictions administratives, rejeter des […] Article 2 : Les conclusions de M. Adam X… tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Lire la suite…S(agissant des conclusions aux fins d(annulation, la compétence pour en connaître est déterminée en premier lieu par l(article R.56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d(appel en fonction du lieu de la dernière affectation du requérant et, dès lors qu(il était situé à l(étranger, par l(article R.46 du code déterminant la compétence par le siège de l(autorité qui a pris la décision. […] conformément à l(article R.83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d(appel. […] Ni l(article R.56, ni l(article R.46 ne permettent d(attribuer la compétence à un tribunal administratif. […]
Lire la suite…Décisions • 267
[…] c'est à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, le président de section au tribunal administratif de Paris a, sur le fondement de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rejeté la demande de l'ASSOCIATION DU COUDRAY-MONTPENSIER pour irrecevabilité manifeste, insusceptible d'être couverte en cours d'instance même s'il a cru, à tort, devoir faire référence à l'article R.83 dudit code dans les motifs de sa décision ;
Lire la suite…- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- Compétence des juridictions administratives spéciales·
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Composition de la juridiction·
- Introduction de l'instance·
- Compétence·
- Jugements·
- Procédure·
- Associations·
- Tribunaux administratifs
[…] Vu, 2°) sous le numéro 163 261, l'ordonnance du 28 novembre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R.83 et R.57 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande de M. Boubacar Y… ;
Lire la suite…- Militaire·
- Prescription quadriennale·
- Défense·
- Conseil d'etat·
- Retraite·
- Tribunaux administratifs·
- Demande·
- Question préjudicielle·
- Nationalité française·
- Date
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 30 mai 1994, 93BX00888, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 67 figurant dans le livre I titre IV du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre « si le décès ou la disparition du militaire ou du marin est survenu dans les conditions de nature à ouvrir droit à pension de veuve, les ascendants ont droit à une pension … » ; […] qu'enfin, aux termes de l'article R 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, […]
Lire la suite…- Compétence de la juridiction spéciale des pensions·
- Compétence des juridictions de sécurité sociale·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Ayants-cause ou ayants-droit·
- Règles de compétence·
- Pension d'ascendant·
- Sécurité sociale·
- Contentieux·
- Compétence·
- Pensions
1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice, d'une part, a rejeté ses demandes tendant, l'une, à l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 1989 du maire de La Seyne-sur-Mer qui, au nom de l'Etat, a délivré un permis de construire à Mme Y..., l'autre, à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté, d'autre part, lui a infligé une amende de 2 000 F pour recours abusif en application de l'article […] R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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