Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE I : Règles de compétence / CHAPITRE IV : Procédure de règlement des questions de compétence
Article R83 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Commentaires • 6
S(agissant des conclusions aux fins d(annulation, la compétence pour en connaître est déterminée en premier lieu par l(article R.56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d(appel en fonction du lieu de la dernière affectation du requérant et, dès lors qu(il était situé à l(étranger, par l(article R.46 du code déterminant la compétence par le siège de l(autorité qui a pris la décision. […] conformément à l(article R.83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d(appel. […] Ni l(article R.56, ni l(article R.46 ne permettent d(attribuer la compétence à un tribunal administratif. […]
Lire la suite…[…] Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret […] ;assurance maladie de la Sarthe et autres relève normalement du tribunal administratif de Nantes territorialement compétent en vertu de l'article R. 54 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Sur l'application de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que, selon l'article R. 83 dudit code, le Conseil d'Etat peut, nonobstant les règles de répartition des compétences entre les juridictions administratives, rejeter des […] Article 2 : Les conclusions de M. Adam X… tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Lire la suite…Décisions • 267
[…] que le litige soumis par M. X… ne relève pas de la compétence de la cour, d'autre part, que la décision contestée ne lui aurait jamais été notifiée, de telles conclusions sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées en application des dispositions de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, […]
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3. Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 29 juillet 1994, 145167, inédit au recueil Lebon
[…] Vu l'ordonnance en date du 17 décembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R.71, R.81 et R.83 à R.86 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la COORDINATION DES ASSOCIATIONS DU TGV PLAINE DE MARSANNE/VALLEE DU RHONE, ayant son siège à Les Piboules (26740) Marsanne ;
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1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice, d'une part, a rejeté ses demandes tendant, l'une, à l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 1989 du maire de La Seyne-sur-Mer qui, au nom de l'Etat, a délivré un permis de construire à Mme Y..., l'autre, à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté, d'autre part, lui a infligé une amende de 2 000 F pour recours abusif en application de l'article […] R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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