Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE II : Procédure / CHAPITRE I : Introduction de l'instance / SECTION I : La requête / PARAGRAPHE I : Présentation de la requête
Article R89 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Commentaires • 2
Vu, 7°) sous le n° 189931, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er septembre 1997, l'ordonnance en date du 22 août 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le […] la nature et aurait ainsi pris une mesure relevant de la compétence du législateur en violation de l'article 34 de la Constitution doit être écarté ;
Lire la suite…Décisions • 157
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1 er du décret du 11 janvier 1965 complétées par celles de l'article 9 du décret du 28 novembre 1983 auxquelles renvoient les dispositions de l'article R 89 du code des tribunaux administratifs alors applicables, les délais de recours contentieux en matière administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Lire la suite…- Remboursement des frais non compris dans les dépens·
- Repetition de frais d'instance·
- Pouvoirs du juge fiscal·
- Contributions et taxes·
- Procédure contentieuse·
- Questions communes·
- Frais et dépens·
- Jugements·
- Procédure·
- Tribunaux administratifs
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, […] S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R.87-1, R.89, R.94, R.108 et R.116, la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure prévue à l'article R.149-2. » ; […]
Lire la suite…- Recours pour excès de pouvoir·
- Conditions de recevabilité·
- Diverses sortes de recours·
- Procédure·
- Tribunaux administratifs·
- Irrecevabilité·
- Régularisation·
- Mise en demeure·
- Admission exceptionnelle·
- Délai
3. Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 12 octobre 2000, 00MA00364, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 149-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel « A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé par le président de la formation de jugement dans une mise en demeure, les irrecevabilités prévues aux articles R. 87-1, R. 89 … ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. La mise en demeure le mentionne » ;
Lire la suite…- Sursis d'incorporation·
- Service national·
- Tribunaux administratifs·
- Camping·
- Timbre·
- Maire·
- Délai·
- Pièces·
- Copie·
- Mise en demeure
. - Les tribunaux administratifs sont parfois amenés à faire usage de la procédure de la consultation sur place des pièces du dossier, prévue par l'article R. 141 du code des tribunaux administratifs et des cours d'appel administratives, lorsque les parties ne produisent pas les pièces en nombre suffisant, comme le prévoient les articles R. 89, R. 95 et R. 158 du même code. Cette pratique n'est donc pas systématique et s'explique par des raisons de coût.
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