Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE II : Procédure / CHAPITRE I : Introduction de l'instance / SECTION I : La requête / PARAGRAPHE III : Dépôt de la requête
Article R99 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
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[…] lui refusant un permis de construire ; 2° annule ladite decision ; vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles l. 421-1, r. 111-4, r. 421-11 et r. 421-32 7° ; vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; notamment ses articles 99 et 110 ; vu le code des tribunaux administratifs ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
Lire la suite…- R.111-4 du code de l'urbanisme]·
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2. Cour administrative d'appel de Lyon, Plénière, du 17 mars 1992, 90LY00950, mentionné aux tables du recueil Lebon
Lorsque le juge administratif rejette une demande de sursis à exécution d'une décision en se fondant uniquement sur l'irrecevabilité qui entacherait la demande d'annulation de cette décision, il doit indiquer la nature de cette irrecevabilité. A défaut, le jugement ne satisfait pas à l'obligation de motivation prévue, en ce qui concerne les demandes de sursis à exécution, par l'article R.121 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 99 du code des tribunaux administratifs en vigueur à la date du jugement attaqué, « Dans tous les cas, il est statué sur les conclusions à fin de sursis par jugement motivé … » ;
Lire la suite…- Obligation d'indiquer la nature de cette irrecevabilité·
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