Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE II : Procédure / CHAPITRE I : Introduction de l'instance / SECTION I : La requête / PARAGRAPHE III : Dépôt de la requête

Article R99 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé

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Version01/01/1990

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 89-641 1989-09-07, Code des tribunaux administratifs R95

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de justice administrative. - art. R413-4 (V), Code de justice administrative. - art. R811-12 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1990

Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990

Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07

Dans tous les cas où le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel sont, en vertu d'une disposition spéciale, tenus de statuer dans un délai déterminé, ce délai [*computation*] ne court que de l'arrivée des pièces au greffe.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par :	Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par :	Décret 89-641 1989-09-07

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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1. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 juillet 1983, 32959, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation

[…] lui refusant un permis de construire ; 2° annule ladite decision ; vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles l. 421-1, r. 111-4, r. 421-11 et r. 421-32 7° ; vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; notamment ses articles 99 et 110 ; vu le code des tribunaux administratifs ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;

R.111-4 du code de l'urbanisme]·
Urbanisme et aménagement du territoire·
Procédure d'attribution·
Permis de construire·
Illégalité·
Maire·
Tribunaux administratifs·
Urbanisme·
Immeuble·
Voie publique

2. Cour administrative d'appel de Lyon, Plénière, du 17 mars 1992, 90LY00950, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation

Lorsque le juge administratif rejette une demande de sursis à exécution d'une décision en se fondant uniquement sur l'irrecevabilité qui entacherait la demande d'annulation de cette décision, il doit indiquer la nature de cette irrecevabilité. A défaut, le jugement ne satisfait pas à l'obligation de motivation prévue, en ce qui concerne les demandes de sursis à exécution, par l'article R.121 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 99 du code des tribunaux administratifs en vigueur à la date du jugement attaqué, « Dans tous les cas, il est statué sur les conclusions à fin de sursis par jugement motivé … » ;

Obligation d'indiquer la nature de cette irrecevabilité·
Redaction des jugements·
Procédures d'urgence·
Motifs -motivation·
Rj1 procédure·
Motivation·
Existence·
Jugements·
Procédure·
Tribunaux administratifs

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