Article R101 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 9 mai 1988, relatif à la procédure devant les cours administratives d'appel, qui sont compétentes en vertu de l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1987 pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, notamment en matière fiscale : « les appels doivent être déposés au greffe de la cour administrative et formés dans les délais respectivement prévus aux articles R 101, R 103 et R 192 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel … » ; que l'article R 192 de ce code stipule : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie … » ;

[…] Considérant, en quatrième lieu, que la circonstance que le greffier en chef du Tribunal administratif de Nice n'aurait pas délivré à M. X…, en dépit des demandes de l'intéressé, le certificat, prévu par les dispositions de l'article R.101 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, constatant l'arrivée au greffe de sa requête et de ses différents mémoires, n'est pas, dès lors que l'ensemble des mémoires présentés par l'intéressé a été enregistré au greffe du tribunal administratif et visé dans le jugement attaqué, de nature à entacher d'irrégularité la procédure suivie devant les premiers juges ;