Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE II : Procédure / CHAPITRE I : Introduction de l'instance / SECTION III : La représentation des parties / PARAGRAPHE I : Représentation des parties devant le tribunal administratif
Article R113 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Lorsque le litige est porté devant un tribunal administratif d'un département ou d'un territoire d'outre-mer, les parties non représentées et qui ont leur résidence hors du ressort de ce tribunal doivent faire élection de domicile dans ce ressort.
Commentaires • 5
[…] mais que celle-ci ne paie pas l'integralite de ce qu'elle doit, le tribunal administratif la met en demeure de presenter sa defense, en application de l'article R 111 du code des tribunaux administratifs. Mais il n'est pas toujours fait application, en cas de silence de la collectivite interesse, des articles R 112 et R 113 qui autorisent alors le tribunal a statuer et a considerer que la collectivite a acquiesce aux faits exposes. […] En consequence, il lui demande quelles initiatives il compte prendre pour que soit mis un terme a ce type de situations totalement injustes, qui aboutissent a une veritable injustice et viole l'article 6-1 de la convention europeenne des droits de l'homme, […]
Lire la suite…Décisions • 76
[…] Considerant qu'aux termes de l'alinea 2 de l'article r.113 du code des tribunaux administratifs : « si, avant la cloture de l'instruction et malgre une mise en demeure, la partie defenderesse n'a produit aucun memoire, elle est reputee avoir acquiesce aux faits exposes dans la requete » ; qu'aux termes de l'article r.159 du meme code : « lorsque l'affaire est en etat, le president peut, par une ordonnance, fixer la date a partir de laquelle l'instruction sera close. Cette ordonnance n'est pas motivee et ne peut faire l'objet d'aucun recours…. les memoires produits apres la cloture de l'instruction ne donnent pas lieu a communication et ne sont pas vises dans le jugement. Les conclusions et moyens qu'ils contiennent ne sont pas examines par le tribunal administratif » ;
Lire la suite…- Pouvoirs généraux d'instruction du juge·
- Acquiescement·
- Instruction·
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- Tribunaux administratifs·
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- Intérêt·
- Ampliatif
[…] Considérant, en second lieu, que si le tribunal administratif, conformément aux dispositions de l'article R. 113, deuxième alinéa, du code des tribunaux administratifs, a estimé que le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle était réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la demande du centre « Rosine X… », à défaut d'avoir produit des observations, il est constant que le tribunal administratif s'est livré à sa propre analyse des faits, sans se fonder sur ce que le ministre aurait acquiescé aux faits exposés dans la demande que, d'ailleurs, M. Y… avait contestés dans ses productions ; qu'ainsi l'absence d'observations du ministre n'a pas eu d'influence sur le sens du jugement attaqué ;
Lire la suite…- Autorisation administrative·
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- Salariés protégés·
- Travail et emploi·
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- Inspecteur du travail
3. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 1 juin 1988, 45483, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des termes mêmes du jugement attaqué, que contrairement à ce que soutient le centre hospitalier requérant, le tribunal administratif, en estimant que, faute d'avoir produit aucun mémoire dans les conditions prévues aux articles R. 111 à R. 113 du code des tribunaux administratifs, ledit centre devait être réputé comme ayant entièrement admis l'exactitude matérielle des faits allégués par M. et M me Y…, ne s'est ni dispensé de vérifier si ces faits n'étaient pas contredits par les pièces du dossier, ni abstenu de se prononcer sur les moyens de droit soulevés ;
Lire la suite…- Établissements publics d'hospitalisation·
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[…] La version initiale de ces dispositions, à l'article R.113 du code des tribunaux administratifs, faisait référence à la clôture de l'instruction : « si avant la clôture de l'instruction et malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête ».
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