Article R117 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé

[…] Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article R. 115, 2 e alinéa, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les recours, […] que, par suite, le TRESORIER-PAYEUR GENERAL de la POLYNESIE FRANCAISE avait qualité pour faire appel du jugement du 9 septembre 1997, sous réserve que soient par ailleurs satisfaites les dispositions de l'article R.117 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel aux termes duquel : « Les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat. » ; que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a, […]

[…] Considérant qu'il ressort de l'examen du dossier de première instance que le mémoire d'appel, expédié par le ministre requérant en télécopie et régularisé par l'envoi ultérieur de l'original, a été enregistré au greffe de la cour dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement attaqué aux services de son département ministériel ; qu'au regard des attributions qui lui sont conférées, le ministre de l'équipement, du logement et des transports a la qualité de ministre intéressé dans le présent litige, au sens de l'article R.117 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que le présent recours est, dès lors, recevable ;