Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE II : Procédure / CHAPITRE I : Introduction de l'instance / SECTION IV : Le sursis à exécution / PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
Article R118 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Commentaires • 2
X vous saisit en appel de l(ordonnance précitée ; il fait valoir : - que le moyen selon lequel les services fiscaux auraient laissé s(écouler le délai de reprise de l(article L.169 du livre des procédures fiscales présente un caractère sérieux ; […] et vous demande, en premier lieu, d(ordonner, très précisément nous citons le requérant : (le sursis à exécution du paiement des impôts(. […] Aux termes de l(article R.125, 3ème alinéa, […] mais il nous semble que le contribuable confond ainsi dans sa requête : - le sursis à exécution prévu aux articles R.118 à R.127 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d(appel ; […]
Lire la suite…Décisions • 52
[…] En particulier, une demande de sursis à exécution de la décision contestée en application de l'article R. 118 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est irrecevable en raison du caractère suspensif du recours exercé en la matière jusqu'à ce que le juge des reconduites à la frontière ait statué. […]
Lire la suite…- Inapplicabilité des dispositions de l'article r·
- 241-1 à r·
- Étrangers, réfugiés, apatrides·
- Droits civils et individuels·
- Rj1 police administrative·
- Police des étrangers·
- Frais irrépétibles·
- Questions communes·
- Polices spéciales·
- Étrangers
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.118 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « la requête devant le tribunal administratif n'a pas d'effet suspensif, s'il n'en est ordonné autrement par le tribunal » et qu'aux termes de l'article R.119 du même code : « les conclusions à fins de sursis doivent être expresses et présentées par requête distincte » ; qu'il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif ne peut, le cas échéant, prescrire qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision administrative que si cette décision a été elle-même déférée audit tribunal par le demandeur en vue de son annulation ;
Lire la suite…- Extension de carriere·
- Procédures d'urgence·
- Mines et carrieres·
- Sursis à exécution·
- Recevabilité·
- Carrieres·
- Procédure·
- Tribunaux administratifs·
- Sursis·
- Extensions
3. Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 mars 1981, n° 93498
[…] Considerant que ces dispositions n'imposent pas au tribunal administratif de designer plusieurs experts, par derogation aux prescriptions de l'article r. 118 du code des tribunaux administratifs qui prevoient que, sauf en matiere d'impots directs, de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilees, « il ne sera commis qu'un seul expert a moins que le tribunal n'estime necessaire d'en designer plusieurs » ; qu'ainsi, la societe requerante, qui n'est pas recevable a discuter l'appreciation a laquelle se sont livres les premiers juges, n'est pas fondee a soutenir que, faute d'avoir ete confiee a plusieurs experts, la mesure d'instruction prescrite par le jugement attaque serait irreguliere ;
Lire la suite…- Tribunaux administratifs·
- Monument historique·
- Participation·
- Culture·
- Sociétés·
- Désert·
- Communication·
- Classes·
- L'etat·
- Mise en demeure
Considérant, par ailleurs, que ces dispositions sont par elles-mêmes dépourvues d'incidence sur la procédure de sursis à exécution organisée en vertu des articles R. 118 et suivants du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le pouvoir réglementaire restreindrait les droits des requérants à cette procédure en en modifiant […] la nature et aurait ainsi pris une mesure relevant de la compétence du législateur en violation de l'article 34 de la Constitution doit être écarté ;
Lire la suite…