Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE II : Procédure / CHAPITRE I : Introduction de l'instance / SECTION IV : Le sursis à exécution / PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
Article R119 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.118 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « la requête devant le tribunal administratif n'a pas d'effet suspensif, s'il n'en est ordonné autrement par le tribunal » et qu'aux termes de l'article R.119 du même code : « les conclusions à fins de sursis doivent être expresses et présentées par requête distincte » ; qu'il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif ne peut, le cas échéant, prescrire qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision administrative que si cette décision a été elle-même déférée audit tribunal par le demandeur en vue de son annulation ;
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[…] … qui procéderont dans les conditions prévues aux articles R.119 et suivants du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 4 février 1999, 98BX00671, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles R.118 et R.119 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision administrative ne sont recevables que si le requérant a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; qu'il ressort des pièces du dossier que M lle Z… a présenté devant le tribunal administratif de Toulouse des conclusions tendant à ce qu'il soit seulement sursis à l'exécution du permis de démolir susmentionné ; que, toutefois, […]
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