Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE II : Procédure / CHAPITRE I : Introduction de l'instance / SECTION IV : Le sursis à exécution / PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
Article R124 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
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[…] 2°) d'ordonner sur le fondement de l'article R 124 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qu'il soit mis fin au sursis à exécution décidé par le tribunal administratif ;
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[…] L'O.P.H.L.M. D'AIX-EN-PROVENCE demande à la Cour, en application de l'article R.124 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de suspendre les effets du jugement, en date du 4 mars 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution du marché de maîtrise d'oeuvre conclu le 30 juillet 1998 entre lui et le groupement constitué de MM. Y…, Z… et B…, architectes, de la société OTH MEDITERRANEE et de M. DE X… ;
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, Plénière, du 26 juin 1996, 96NT00565 96NT00614, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Le District de l'agglomération nantaise demande à la Cour de mettre fin, à titre provisoire, sur le fondement des articles R.123 et R.124 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au sursis à exécution et à l'injonction, prononcés par le jugement susmentionné n 95-3586 du Tribunal administratif de Nantes, en date du 15 février 1996 ;
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