Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE II : Procédure / CHAPITRE I : Introduction de l'instance / SECTION IV : Le sursis à exécution / PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
Article R124 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
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[…] 2°) d'ordonner sur le fondement de l'article R 124 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qu'il soit mis fin au sursis à exécution décidé par le tribunal administratif ;
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[…] L'O.P.H.L.M. D'AIX-EN-PROVENCE demande à la Cour, en application de l'article R.124 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de suspendre les effets du jugement, en date du 4 mars 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution du marché de maîtrise d'oeuvre conclu le 30 juillet 1998 entre lui et le groupement constitué de MM. Y…, Z… et B…, architectes, de la société OTH MEDITERRANEE et de M. DE X… ;
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 23 avril 1993, 93NT00318, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.123 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Les jugements rendus sur une demande de sursis à exécution peuvent être attaqués, par la voie de l'appel, par l'auteur de la décision litigieuse ou par toute partie en cause dans la quinzaine de leur notification. […] une demande tendant à ce qu'il soit mis fin, à titre provisoire, au sursis à exécution » et qu'aux termes de l'article R.124 du même code : « Lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une demande tendant à ce qu'il soit mis fin au sursis à exécution décidé par le tribunal administratif, elle peut, […]
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