Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE II : Procédure / CHAPITRE II : Procédures d'urgence / SECTION I : Le référé
Article R129 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Commentaires • 16
Les défendeurs font valoir qu'en application des dispositions de l'article R. 611-23 du CJA, la requérante doit être réputée s'être désistée d'office. […] puisqu'elle souligne la continuité de la procédure de référé de l'introduction de la demande devant la tribunal administratif jusqu'au pourvoi en cassation : « en l'espèce, la décision juridictionnelle dont la requérante demandait l'annulation ayant été rendue dans le cadre d'une procédure de référé engagée par l'intéressée devant le tribunal administratif sur le fondement de l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel puis poursuivie, devant la cour administrative d'appel, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'en l'état de l'instruction, il n'est pas établi ni même allégué que l'exécution de l'ordonnance attaquée en date du 29 janvier 1993 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a, en application des dispositions de l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, condamné la société en nom collectif NORPAC à verser à titre provisionnel à la Chambre de commerce et d'industrie de Béthune une somme de 1 500 000 F au titre de la réparation des désordres affectant l'une des chambres froides d'un entrepôt frigorifique, risque d'entraîner pour la requérante des conséquences difficilement réparables ; que, […]
Lire la suite…- Sursis de l'ordonnance accordant la provision (art·
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[…] dès lors, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a considéré que l'existence de l'obligation de réparation invoquée à son encontre n'est pas sérieusement contestable au sens des dispositions de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et l'a condamné, en application de ce même article, à verser à M. X… une provision d'un montant non contesté de 250.000 F ;
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 23 décembre 1999, 97LY00747 99LY01877 99LY02812, inédit au recueil Lebon
[…] a) de condamner l'Etat, en application de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à verser à M. OCHEM une provision de 600 000 francs à valoir sur l'indemnisation de son préjudice définitif ;
Lire la suite…- Contentieux de la responsabilité·
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Issu du décret n° 89-641 du 7 septembre 1989, le référé-provision administratif de l'ancien article 129 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel s'inspirait du référé provision civil (article 809 al. 2 CPC) sans toutefois en être la stricte retranscription. […] Ce mouvement s'est-il interrompu avec la nouvelle rédaction de l'article R 421-1, et l'interprétation qu'en donnent les décisions rapportées, dans son articulation avec les dispositions de l'article R 541-1 ? […] de l'article R 421-1 ? […] L'article R 421-1 modifié par le
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