Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE II : Procédure / CHAPITRE II : Procédures d'urgence / SECTION I : Le référé
Article R131 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Commentaires • 5
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un deux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable … » ; qu'aux termes de l'article […] R.131 du même code : « Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse. » ;
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.131 : « Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse » ; qu'il résulte des dispositions des articles R. 128 à R. 131 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que l'ordonnance de référé est rendue à […] de cette décision si celle-ci est de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelant » ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.131 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse » ;
Lire la suite…- Référé tendant au prononce d'une mesure urgente·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 131 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, « notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse. » ; que s'il ressort des pièces du dossier que la demande enregistrée le 6 février 1997 par M me X…, […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 16 mars 1995, 94PA00451, inédit au recueil Lebon
[…] 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment ses articles R.130 et R.131 ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.131 : “Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse” ; qu'il résulte des dispositions des articles R. 128 à R. 131 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que l'ordonnance de référé est rendue à […] cution de cette décision si celle-ci est de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelant” ; […]
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