Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE II : Procédure / CHAPITRE III : L'instruction / SECTION I : La communication de la requête et des mémoires / PARAGRAPHE III : Dispositions applicables devant la cour administrative d'appel

Article R148 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1990

Version25/08/1998

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°88-707 du 9 mai 1988 - art. 12 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de justice administrative. - art. R611-19 (V)

Entrée en vigueur le 25 août 1998

Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07

Modifié par : Décret n°98-742 du 24 août 1998 - art. 13 () JORF 25 août 1998

Chaque chambre assure l'instruction des affaires qui lui sont confiées. Elle tient, si son président le juge utile, une séance d'instruction avant la transmission du dossier au commissaire du Gouvernement. Le commissaire du Gouvernement assiste à la séance d'instruction. La chambre siège, en formation d'instruction, sous la présidence de son président, entouré d'un magistrat, désigné en suivant l'ordre du tableau parmi les magistrats présents, et du magistrat-rapporteur. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le magistrat le plus ancien parmi les magistrats présents.

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Entrée en vigueur le 25 août 1998
Est codifié par :	Décret 89-641 1989-09-07
Modifié par :	Décret n°98-742 du 24 août 1998 - art. 13 () JORF 25 août 1998

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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Décision • 1

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1. Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 20 mars 1991, 89LY00198, inédit au recueil Lebon

Rejet → Conseil d'État : Annulation

Il résulte des dispositions de l'article R. 148 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, que la formation d'instruction ou le rapporteur désigné par le président de la cour peut dans le cadre d'un supplément d'instruction ordonné par un arrêt avant dire droit s'assurer du contenu d'un envoi recommandé, non réclamé par le destinataire, sans porter atteinte au principe de la procédure contradictoire conformément aux dispositions de l'article R. 138 du code précité.

Méconnaissance du principe du contradictoire·
Pouvoirs généraux d'instruction du juge·
Instruction·
Procédure·
Administration·
Procédures fiscales·
Tribunaux administratifs·
Impôt·
Imposition·
Livre

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