Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE II : Procédure / CHAPITRE III : L'instruction / SECTION II : La dispense d'instruction
Article R149 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Commentaires • 11
[…] 3 ) de condamner la commune de Sainte-Marguerite-de-Viette à leur payer la somme de 6 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment […] son article R.149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Lire la suite…#8217;article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la décision paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent présenter leurs observations » ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] VU la décision par laquelle le président de la Première Chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction en application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Lire la suite…- Recours pour excès de pouvoir·
- Conditions de recevabilité·
- Diverses sortes de recours·
- Procédure·
- Tribunaux administratifs·
- Conseil d'etat·
- Territoire français·
- Contentieux·
- Séchage·
- Administration
[…] 1°) d'annuler le jugement du 29 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 9 mars 1992 par laquelle le recteur de l'académie de Strasbourg lui a refusé le versement du supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'intervention de l'article 4 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; 2°) d'annuler ladite décision ; La requête ayant été dispensée d'instruction conformément à l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ;
Lire la suite…- Supplement familial de traitement·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Indemnités et avantages divers·
- Rémunération·
- Traitement·
- Fonctionnaire·
- Tribunaux administratifs·
- Ordonnance·
- Attaque·
- Statut
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 1 juillet 1997, 97BX00005, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R.149 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
Lire la suite…- Régimes particuliers de retraite·
- Pensions·
- Tribunaux administratifs·
- Veuve·
- Militaire·
- Réversion·
- Commissaire du gouvernement·
- Défense·
- Attaque·
- Jugement
En l'espèce, la société civile requérante a produit, le 16 mars 2015, avant la clôture de l'instruction, un mémoire dans lequel elle invoquait l'absence de respect, avant le 22 octobre 2013, des dispositions du troisième alinéa de l'article R.323-22 du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…