Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE II : Procédure / CHAPITRE III : L'instruction / SECTION III : La mise en demeure
Article R151 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Devant les tribunaux administratifs de Papeete et de Nouméa, la mise en demeure est adressée par le président du tribunal administratif au haut-commissaire si elle concerne une administration de l'Etat.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 2 SS, du 23 septembre 1998, 169190, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article 151 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dont la violation est alléguée par le requérant, a trait à la mise en demeure adressée à une administration de l'Etat et est sans rapport avec le présent litige ; qu'en n'ordonnant pas l'enquête prévue par l'article R. 172 dudit code, le tribunal administratif de Lyon n'a pas méconnu cette disposition ;
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