Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE II : Procédure / CHAPITRE III : L'instruction / SECTION III : La mise en demeure
Article R153 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Commentaires • 4
[…] Considérant, en deuxième lieu, que si les consorts BUREAU soutiennent que la cour administrative d'appel de Bordeaux a méconnu les dispositions de l'article R. 153 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, applicables à la date de l'arrêt attaqué, aux termes desquelles « Si malgré une mise en demeure, la partie défenderesse […] #8217; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 153 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête » ;
Lire la suite…Décisions • 115
[…] Considérant que si le ministre de l'agriculture n'a pas observé le délai imparti par la Cour en application des dispositions de l'article R.153 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vertu desquelles « si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête », ledit ministre a produit un mémoire, enregistré le 20 novembre 1997, avant que la Cour ne statue ; que, dans ces conditions, il ne peut être regardé comme ayant acquiescé aux faits exposés dans la requête ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R 153 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête » ;
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 15 mars 2001, 98BX00695, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu' aux termes de l'article R.153 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d' appel alors applicable : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant » ; […]
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(Loi n( 80-513 du 7 juillet 1980 modifiant la loi n( 61-842 du 2 août 1961 et créant un article 9). Devant le rejet de leur réclamation, chaque industriel concerné a donc saisi du litige le tribunal administratif dont dépendait son siège social. […] CE 7 avril 1978, Chillou de Saint-Albert R. p. 923]. Comme les dispositions de l(article R.153 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d(appel en faisait l(obligation, le président de la 2ème chambre de votre Cour a averti les parties de ce qu(un moyen d(ordre public risquait d(être soulevé. […] Si on isole l(article 1er de l(article 2, […]
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