Article R153 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

[…] de rouvrir l'instruction à la suite de la communication des observations en défense du préfet et ce alors même que celui-ci n'avait pas déféré, dans les délais impartis, à la mise en demeure qui lui avait été adressée en application de l'article R. 150 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable ; que le préfet ayant produit un mémoire en défense, l'administration ne pouvait, sur le fondement de l'article R. 153 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel devenu l'article R. 612-6 du code de justice administrative, être réputée avoir par son silence acquiescé aux faits exposés par le requérant ; […]

[…] Considérant que si le ministre de l'agriculture n'a pas observé le délai imparti par la Cour en application des dispositions de l'article R.153 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vertu desquelles « si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête », ledit ministre a produit un mémoire, enregistré le 20 novembre 1997, avant que la Cour ne statue ; que, dans ces conditions, il ne peut être regardé comme ayant acquiescé aux faits exposés dans la requête ;