Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE II : Procédure / CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation / SECTION I : L'expertise
Article R158 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Commentaires • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans la rédaction résultant de la loi du 29 janvier 1993 : « Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public. […] #8217;article R.158 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a présenté des conclusions excédant les limites de sa mission et dont l'impartialité est contestée par le District de l'agglomération nancéienne, […]
Lire la suite…3. La chambre à constituer comprenait de plein droit M. L.-E. Pettiti, juge élu de nationalité française (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement). […] Gölcüklü, R. Macdonald, A. Spielmann, N. Valticos, J.M. Morenilla et A.B. Baka, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement) (art. 43). […] « Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue […] R.158 à R.185 du code des tribunaux administratifs, sans avoir besoin d'attendre le rapport de l'I.G.A.S.
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Considérant, en premier lieu, que l'article R 161 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, relatif aux modalités d'exécution par les experts de leur mission, est applicable non seulement aux mesures d'instruction prescrites sur le fondement de l'article R 158 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel mais aussi aux expertises ordonnées avant tout litige sur le fondement de l'article R 128 précité ; que le juge des référés a donc pu, à bon droit, se fonder sur le fait que le premier rapport d'expertise était conforme aux exigences de l'article R 161 pour apprécier l'utilité d'une nouvelle expertise ;
Lire la suite…- Communication des mémoires et pièces -obligation·
- Rapport d'une expertise ordonnée en référé·
- Conditions -utilité des mesures demandées·
- Inutilité si l'expert a rempli sa mission·
- Caractère contradictoire de la procédure·
- Moyens d'investigation·
- Recours à l'expertise·
- Procédures d'urgence·
- Instruction·
- Expertise
[…] 3 ) – d'ordonner une expertise et une enquête en application des articles R.158 et R.172 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […]
Lire la suite…- Caractère disciplinaire d'une mesure·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Cessation de fonctions·
- Abandon de poste·
- Discipline·
- Tribunaux administratifs·
- Congé·
- Formation·
- Administration·
- Transport
3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 juillet 1999, 185390, mentionné aux tables du recueil Lebon
Lorsqu'ont été prescrites, en application des dispositions des articles R. 158 ou R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des mesures d'expertise, une nouvelle décision avant-dire droit peut constater l'irrégularité des opérations auxquelles il a été procédé et ordonner, s'il y a lieu, une nouvelle expertise. […]
Lire la suite…- Durée des délais -demande de récusation d'un expert·
- Non-lieu sur les conclusions aux fins de récusation·
- Expertise -irrégularité des opérations d'expertise·
- Recusation -demande de récusation d'un expert·
- Absence -demande de récusation d'un expert·
- B) achèvement des opérations d'expertise·
- Choix des experts -demande de récusation·
- Achèvement des opérations d'expertise·
- Décision susceptible d'appel·
- Introduction de l'instance
. - Les tribunaux administratifs sont parfois amenés à faire usage de la procédure de la consultation sur place des pièces du dossier, prévue par l'article R. 141 du code des tribunaux administratifs et des cours d'appel administratives, lorsque les parties ne produisent pas les pièces en nombre suffisant, comme le prévoient les articles R. 89, R. 95 et R. 158 du même code. Cette pratique n'est donc pas systématique et s'explique par des raisons de coût.
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