Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE II : Procédure / CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation / SECTION I : L'expertise / PARAGRAPHE I : Nombre et désignation des experts
Article R159 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Lorsqu'il apparaît à un expert qu'il est nécessaire de faire appel à un ou plusieurs sapiteurs, il doit préalablement solliciter l'autorisation du président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel.
Commentaires • 4
des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] – le rapport de M. […] lieu, que cette requête en intervention soit communiquée aux parties et fixe le délai imparti à celles-ci pour y répondre. – Néanmoins, le jugement de l'affaire principale qui est instruite ne pourra être retardé par une intervention » ; qu'aux termes de l'article R.159 : « Lorsque l'affaire est en état, le président peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. […] Les conclusions et moyens qu'ils contiennent ne sont pas examinés par le tribunal administratif » ; qu'aux termes de l'article R.160 : « Le président peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. […]
Lire la suite…Décisions • 164
[…] Article 3 : L'expert accomplira sa mission définie à l'article 2 dans les conditions prévues par les articles R.159 à R.170 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. […]
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[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 159 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, applicable à la date à laquelle le tribunal a statué : « Il n'est commis qu'un seul expert à moins que le tribunal ou la cour administrative d'appel n'estime nécessaire d'en désigner plusieurs. […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 15 décembre 1992, 91BX00157, inédit au recueil Lebon
[…] Article 2 : L'expert sera désigné par le président de la Cour. Il prêtera serment par écrit et accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 159 à R. 170 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
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[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 159 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, applicable […] Z... en qualité d'expert ; que, dès lors, la COMMUNE DE SAINT-CHERON n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité au motif que l'expert aurait été désigné non par le président mais par le tribunal contrairement aux exigences de l'article R. 159 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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