Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE II : Procédure / CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation / SECTION I : L'expertise / PARAGRAPHE I : Nombre et désignation des experts
Article R161 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
L'expert qui, après avoir accepté sa mission, ne la remplit pas et celui qui ne dépose pas son rapport dans le délai fixé par la décision peuvent, après avoir été entendus par le tribunal, être condamnés à tous les frais frustatoires et à des dommages-intérêts. L'expert est en outre remplacé, s'il y a lieu.
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[…] Considérant que si, pour apprécier l'utilité, contestée par le centre hospitalier, de la demande d'expertise présentée devant lui, le juge des référés s'est prononcé sur le fait que l'expert commis par la précédente ordonnance avait rempli sa mission conformément aux prescriptions de l'article R 161 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il n'a pas ainsi soulevé un moyen d'ordre public ; que, par suite, les dispositions précitées de l'article R 153-1 n'étaient pas applicables ; que, dès lors, le moyen tiré de leur méconnaissance par le premier juge est inopérant ;
Lire la suite…- Communication des mémoires et pièces -obligation·
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- Moyens d'investigation·
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En vertu de l'article R.120 du code des tribunaux administratifs, repris à l'article R.161 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, l'expert qui, après avoir accepté sa mission, ne la remplit pas ou ne dépose pas son rapport dans le délai qui lui est imparti peut être remplacé. Il n'appartient pas au juge d'appel, lorsqu'il est saisi par l'une des parties à l'instance, d'exercer un contrôle sur la décision par laquelle le tribunal procède au remplacement de l'expert précédemment désigné ni d'apprécier le caractère éventuellement frustratoire pour les parties de cette décision. […] Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Lire la suite…- Assujettissement consécutif à une procédure de redressement·
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- Tribunaux administratifs
3. Cour administrative d'appel de Nancy, du 9 avril 1992, 91NC00192, inédit au recueil Lebon
[…] M. Y… demande à la Cour d'annuler le jugement du 31 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamné à payer à l'Etat la somme de 2 000 F en application de l'article R.161, 2 e alinéa, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Lire la suite…- Moyens d'investigation·
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- Commissaire du gouvernement·
- Expert·
- Disposition législative·
- Jugement·
- Champ d'application