Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE II : Procédure / CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation / SECTION I : L'expertise / PARAGRAPHE II : Opérations d'expertise
Article R164 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 septembre 1999
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Modifié par : Décret n°99-821 du 17 septembre 1999 - art. 2 () JORF 19 septembre 1999
Devant les tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouvelle-Calédonie, le président du tribunal fixe par ordonnance les délais dans lesquels les parties doivent être averties ainsi que les moyens par lesquels cet avis est porté à leur connaissance.
Les observations faites par les parties, dans le cours des opérations, doivent être consignées dans le rapport.
Commentaire • 1
Décisions • 33
[…] Article 5 : L'expertise aura lieu dans les conditions fixées aux articles R 164, R 165 et R 166 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Les experts prêteront serment par écrit. Le rapport d'expertise sera déposé au greffe de la cour en 5 exemplaires dans le délai de 4 mois à compter de la notification de la présente décision.
Lire la suite…- Responsabilité pour faute : actes medicaux·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 164 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Les observations faites par les parties, dans le cours des opérations, doivent être consignées dans le rapport » ; que l'expert désigné par le tribunal s'est borné à dresser la liste des observations formulées par les parties, […]
Lire la suite…- Marchés et contrats administratifs·
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 21 février 1994, 93BX01053, inédit au recueil Lebon
[…] 4°) de façon générale, de fournir à la cour tous éléments lui permettant d'apprécier dans quelle mesure la faute de l'hôpital a aggravé le préjudice subi par M. Y… à cause de sa chute et a entraîné, de ce fait, un surcroît de dépenses pour la caisse primaire d'assurance maladie des Landes. L'expert effectuera sa mission dans les conditions fixées aux articles R.164 et suivants du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Il déposera son rapport en six exemplaires dans un délai de deux mois ;
Lire la suite…- Responsabilité pour faute médicale : actes medicaux·
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- Établissements publics d'hospitalisation·
- Responsabilité de la puissance publique·
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2 Cf. l'article R. 164, puis l'article R. 194 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ___________________________________________________________________________2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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