Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE II : Procédure / CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation / SECTION I : L'expertise / PARAGRAPHE II : Opérations d'expertise
Article R165 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
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[…] Article 5 : L'expertise aura lieu dans les conditions fixées aux articles R 164, R 165 et R 166 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Les experts prêteront serment par écrit. Le rapport d'expertise sera déposé au greffe de la cour en 5 exemplaires dans le délai de 4 mois à compter de la notification de la présente décision.
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Il résulte nécessairement de la publicité des audiences des tribunaux administratifs, édictée par les articles R.165 et R.170 du code des tribunaux administratifs en vigueur en 1984, que les tiers ont le droit d'obtenir une copie simple des jugements rendus en audience publique par ces juridictions. […] Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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3. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 27 octobre 1976, 92184, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Sur la regularite du jugement attaque : considerant qu'aux termes de l'article r. 165 du code des tribunaux administratifs « sauf disposition speciale contraire, les seances des tribunaux administratifs statuant sur les affaires contentieuses sont publiques »; que l'article 1945-1 du code general des impots n'edicte une disposition contraire que pour les reclamations relatives aux impots sur les revenus et taxes accessoires; qu'ainsi, c'est a tort que le tribunal administratif, par le jugement attaque, a statue en seance non publique sur la partie de la demande du sieur combrisson d… a la taxe sur la valeur ajoutee et que, pour ce motif, ledit jugement doit etre annule en tant qu'il a statue sur ladite taxe;
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