Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE II : Procédure / CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation / SECTION II : La visite des lieux
Article R171 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1997
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Modifié par : Décret n°97-563 du 29 mai 1997 - art. 13 () JORF 31 mai 1997 en vigueur le 1er septembre 1997
Le tribunal, la cour ou ses membres peuvent, en outre, dans le cours de la visite, entendre à titre de renseignements les personnes qu'ils désignent et faire faire en leur présence les opérations qu'ils jugent utiles.
Les parties sont averties du jour et de l'heure auxquels la visite des lieux doit se faire.
Il est dressé procès-verbal de l'opération.
La visite des lieux peut également être décidée au cours de l'instruction par le président de la formation de jugement.
Commentaires • 3
[…] Considérant qu'aux termes […] du premier alinéa de l'article R. 171 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Le tribunal ou la cour peut ordonner que la juridiction se transportera ou que l'un ou plusieurs de ses membres se transporteront sur les lieux pour y faire les constatations et vérifications déterminées par sa décision » ; que, contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, ces dispositions ne font pas obligation aux membres du tribunal désignés pour se transporter sur les […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.171 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la visite des lieux constitue une mesure d'instruction ; que le tribunal administratif de Nice a décidé, alors que l'audience publique s'était tenue le 30 janvier 1992, de se rendre sur les lieux avant de vider son délibéré ; qu'il a informé les parties de sa décision par lettre du 30 janvier […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.171 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la visite des lieux constitue une mesure d'instruction ; que le tribunal administratif de Nice a décidé, alors que l'audience publique s'était tenue le 30 janvier 1992, de se rendre sur les lieux avant de vider son délibéré ; qu'il a informé les parties de sa décision par lettre du 30 janvier ; que la visite des lieux s'est effectuée le 10 février suivant en présence des parties ; que le procès-verbal établi à la suite de la visite des lieux devait être communiqué aux parties ; qu'il y avait donc lieu de rouvrir l'instruction ; que faute d'avoir satisfait à ces formalités, le jugement est intervenu selon une procédure irrégulière ; qu'il doit dès lors être annulé ;
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[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de la visite des lieux effectuée en application de l'article R. 171 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, que le terrain sur lequel doit être implantée la construction pour laquelle le permis attaqué a été délivré est situé dans une zone éloignée du village de Murs, peu construite et très boisée ; que la parcelle elle-même se trouve au sommet d'une crête boisée et est recouverte d'une végétation dense de chênes et de résineux ; […]
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3. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 26 octobre 1992, 89810, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Considérant que le tribunal administratif a régulièrement, dans ledit jugement, répondu après les avoir analysés aux moyens invoqués par une motivation suffisante ; que M. et M me X… ne sont pas, dès lors, fondés à soutenir qu'il a été rendu en méconnaissance des articles R.171 et R.172 du code des tribunaux administratifs dans la rédaction en vigueur à la date dudit jugement ;
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