Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE II : Procédure / CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation / SECTION III : L'enquête
Article R172 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Commentaire • 1
Décisions • 184
[…] 1°/ d'annuler le jugement n° 96-1086 en date du 21 octobre 1997 du Tribunal administratif de Nice en tant que celui-ci n'a pas statué sur la totalité de ses conclusions ; 2°/ de prononcer le sursis à exécution du même jugement ; 3°/ de procéder à l'enquête prévue aux articles R.172 et suivants du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 4°/ de condamner l' UNIVERSITE DE TOULON ET DU VAR à lui verser la somme de 7.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ;
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[…] Considérant que le moyen tiré par la société DUAULT de ce que ce jugement ne mentionnerait pas ses conclusions contrairement aux prescriptions de l'article R.172 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel manque en fait et, dès lors, doit être rejeté ;
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3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 20 janvier 1988, 85548, publié au recueil Lebon
[…] Considérant que le jugement, en date du 6 janvier 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 15 mai 1985 du maire de Suresnes accordant à la société requérante un permis de construire en vue de la réalisation d'un immeuble à usage d'habitation sis … et …, a motivé son refus de déclarer irrecevables la requête de M. Y… et l'intervention de l'association « Protection et défense du quartier Nord du plateau de Suresnes » ; que, par suite, la Société Civile Immobilière « LE CLOS DU CEDRE » n'est pas fondée à soutenir que le jugement du tribunal administratif n'est pas motivé, en violation de l'article R. 172, 5 e alinéa du code des tribunaux administratifs ;
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des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Considérant que selon le 3ème alinéa de l'article R.172 du code des tribunaux administratifs, les jugements visent l'ordonnance […] de clôture ; qu'aux termes de l'article R.160 du même code : « Le président peut rouvrir l'intruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours … Les mémoires qui auraient été produits pendant la période comprise entre la clôture et la réouverture de l'instruction sont communiqués aux parties » ;
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