Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE II : Procédure / CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation / SECTION III : L'enquête / PARAGRAPHE I : Procédure de l'enquête
Article R174 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Elles peuvent assigner les témoins, à leurs frais, par acte d'huissier de justice.
La formation de jugement ou le juge qui procède à l'enquête peut d'office convoquer ou entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile à la manifestation de la vérité.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Considérant qu'il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué que celui-ci est établi conformément aux dispositions des articles R. 170 à R. 174 du code des tribunaux administratifs ; qu'ainsi le moyen présenté par M. X… sur ce point manque en fait ; qu'en outre, contrairement à ce que soutient le requérant, ledit jugement n'est pas entaché de contradiction de motifs ;
Lire la suite…- Règles générales propres aux divers impôts·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Contributions et taxes·
- Impôt sur le revenu·
- Tribunaux administratifs·
- Impôt·
- Revenu imposable·
- Ouvrier·
- Frais professionnels·
- Usine
[…] d'autre part qu'il n'a pas assisté à l'audience publique du 1 er octobre 1985 à la suite d'une indication donnée par un employé du tribunal lui ayant dit « qu'il n'était pas obligé de se présenter à l'audience », il résulte du texte même de ce jugement et de la lettre en date du 15 octobre 1985 du greffe notifiant à M. X… une expédition dudit jugement que le tribunal administratif a fait une exacte application des dispositions des articles R.166, R.173, R.174 et R.176 du code des tribunaux administratifs régissant la tenue de la séance, la convocation à la séance, la forme et la notification du jugement ;
Lire la suite…- Fonctionnaires et agents publics·
- Conclusions recevables en appel·
- Cessation de fonctions·
- Tenue des audiences·
- Voies de recours·
- Avis d'audience·
- Jugements·
- Procédure·
- Tribunaux administratifs·
- Conseil d'etat
3. Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 17 novembre 1986, 58343, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il ne résulte pas des dispositions combinées de l'article R 164 du code des tribunaux administratifs susvisé rendant applicables aux membres des tribunaux administratifs les dispositions du nouveau code de procédure civile sur la récusation des juges et des articles R 170 à R 174 du même code relatifs à la forme des jugements des tribunaux administratifs qu'un jugement statuant sur une demande de récusation doive viser l'écrit par lequel le membre du tribunal administratif récusé fait connaître au tribunal soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose ; […]
Lire la suite…- Personnels civils des armées·
- Personnels des armées·
- Récusation·
- Tribunaux administratifs·
- Jugement·
- Conseil d'etat·
- Amnistie·
- Commissaire du gouvernement·
- Demande·
- Rémunération