Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE II : Procédure / CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation / SECTION IV : Les vérifications d'écritures
Article R181 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Article 2 : L'expert sera désigné par le président du Tribunal. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 180 et R. 181 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Lire la suite…- Tribunaux administratifs·
- Impôt·
- La réunion·
- Contribuable·
- Lettre d'observations·
- Service·
- Administration fiscale·
- Redressement·
- Notification·
- Livre
[…] Considerant, d'une part, qu'en vertu de l'article râ181 du code des tribunaux administratifs, en cas de desistement les depens sont mis a la charge du requerant ; que, par suite, le sieur y… n'est pas fonde a soutenir que le tribunal administratif de montpellier aurait du les mettre a la charge du sieur x… ;
Lire la suite…- Dispense de dépens -frais de justice·
- Autres éléments des dépens·
- Frais et dépens·
- Jugements·
- Procédure·
- Tribunaux administratifs·
- Frais de justice·
- Impôt·
- Soutenir·
- Dépens
3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 2 novembre 1977, 98911, inédit au recueil Lebon
[…] Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requete : considerant que l'article r-181 du code des tribunaux administratifs dispose en ce qui concerne les recours pour exces de pouvoir, « au cas de desistement, les depens sont mis a la charge du requerant, sauf si le desistement est motive par le retrait total ou partiel de l'acte attaque, opere apres enregistrement de la requete au greffe … » ;
Lire la suite…- Notion de retrait total ou partiel de l'acte attaqué·
- Frais et dépens·
- Jugements·
- Procédure·
- Tribunaux administratifs·
- Assurance maladie·
- Travailleur non salarié·
- Mutualité sociale·
- Maternité·
- Région parisienne