Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE II : Procédure / CHAPITRE V : Les incidents de l'instruction / SECTION I : La demande incidente
Article R186 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant que, saisi par une demande de la ville d'Amiens fondée sur les principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, le tribunal administratif d'Amiens a, par un jugement du 11 janvier 1983, condamné solidairement M. Z…, […] qu'ainsi M. Z…, qui ne peut être regardé comme ayant été représenté à l'instance par l'Entreprise Gaucher, était recevable, par application de l'article R.186 du code des tribunaux administratifs, à former tierce opposition contre le jugement précité du 11 janvier 1983 ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.189 du même code, cette tierce opposition pouvait, […]
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- Tierce opposition·
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- Non avenu
[…] Vu le recours du ministre du budget, enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 26 mars 1981 et tendant a ce que le conseil d'etat : 1° annule le jugement du 25 novembre 1980 par lequel le tribunal administratif de chalons-sur-marne a accorde a m. X… la decharge du complement d'impot sur le revenu qui lui a ete reclame au titre de l'annee 1976 sous l'article 186 du role mis en recouvrement dans la commune de … le 10 decembre 1978 ; 2° remette integralement l'imposition sus-mentionnee a la charge de m. X… ; vu le code des tribunaux administratifs ; vu le code general des impots ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 27 mars 1996, 94NT00550 94NT00793, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant par ailleurs que si l'article R.186 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dispose que « les demandes incidentes sont introduites et instruites dans les mêmes formes que la requête », ni cet article, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, n'interdisent à une partie à un jugement de former un appel principal, dans les formes et délais requis, à l'encontre de ce jugement, alors même que l'autre partie aurait déjà déposé son propre appel principal, ni n'obligent cette partie à présenter ses conclusions reconventionnelles par la seule voie d'une demande incidente formulée dans le cadre du premier appel ;
Lire la suite…- Opposabilité des interprétations administratives (art·
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- Revenus et bénéfices imposables·
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- Règles particulières
[…] Considérant que, saisi par une demande de la ville d'Amiens fondée sur les principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, le tribunal administratif d'Amiens a, par un jugement du 11 janvier 1983, condamné solidairement M. […] Z…, qui ne peut être regardé comme ayant été représenté à l'instance par l'Entreprise Gaucher, était recevable, par application de l'article R.186 du code des tribunaux administratifs, à former tierce opposition contre le jugement précité du 11 janvier 1983 ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.189 du même code, cette tierce opposition pouvait, […]
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