Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE II : Procédure / CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire / SECTION I : L'inscription au rôle
Article R192 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Commentaires • 2
[…] Vu le code […] des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs, « sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. […]
Lire la suite…Décisions • 173
[…] Considerant qu'aux termes de l'article r 192 du code des tribunaux administratifs : « sauf disposition contraire, le delai d'appel est de deux mois. […]
Lire la suite…- Requêtes au Conseil d'État·
- Contributions et taxes·
- Procédure contentieuse·
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- Contentieux·
- Délai·
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- Jugement
Il résulte des dispositions de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs qu'un tribunal administratif ne peut pas se déclarer incompétent sur les conclusions qui ressortissent à la compétence du Conseil d'Etat, le président du tribunal étant tenu de transmettre le dossier au Conseil d'Etat pour jugement. […]
Lire la suite…- Date à retenir pour apprécier la recevabilité de l'appel·
- Date de l'enregistrement au greffe du tribunal·
- Délai d'appel -autres questions·
- Introduction de l'instance·
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- Rj1 procédure·
- Recevabilité·
- Procédure
3. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 13 mai 1991, 74729, publié au recueil Lebon
Aux termes du troisième alinéa introduit dans l'article R.192 du code des tribunaux administratifs par l'article 3 du décret n° 84-819 du 29 août 1984 : "… le délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige". […] Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Lire la suite…- Délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit·
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- Requêtes d'appel·
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- Tribunaux administratifs
Conditions de recevabilité - délais 03/10/2016 - La saisine par erreur d'une juridiction administrative incompétente conserve-t-elle le délai de recours contentieux ? OUI : dans un arrêt en date du 14 juin 1989, le Conseil d'Etat a précisé qu'un tribunal administratif ne peut pas se déclarer incompétent sur les conclusions qui ressortissent à la compétence du Conseil d'Etat, le président du tribunal étant tenu de transmettre le dossier au Conseil d'Etat pour jugement. En ce cas, la date à retenir pour apprécier la recevabilité du recours est celle de son enregistrement au secrétariat …
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