Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE II : Procédure / CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire / SECTION III : La tenue de l'audience
Article R195 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Commentaires • 3
L'article R.195 du code des tribunaux administratifs prévoit que "Les audiences des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont publiques" ; et l'article R.200 du même code précise : "Les jugements et arrêts mentionnent que l'audience a été publique". […] Les articles 30 et 31 de l'annexe II au code général des impôts concernent l'amortissement des biens donnés en location ; […]
Lire la suite…[…] dès lors, qu'en méconnaissance de l'obligation faite par l'article R.200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le jugement ne comporte pas la mention selon laquelle l'audience à laquelle l'affaire a été portée, a été publique. […] Doivent y figurer les mentions dont la présence est exigée par une disposition législative ou réglementaire. […] L'article R.195 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel prévoit que « les audiences des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont publiques » et l'article R.200 du même code précise : « Les jugements et arrêts mentionnent que l'audience a été publique ». […]
Lire la suite…Décisions • 47
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'en application du premier alinéa de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administrative d'appel, il n'est statué par ordonnance sur la demande d'un requérant, lorsque celle-ci est irrecevable, que dans le cas d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ne pouvant conduire qu'au rejet de cette demande, sans qu'il y ait lieu à débats ; qu'ainsi, d'une part, les dispositions de l'article R.195 de ce code aux termes desquelles « les audiences des tribunaux administratifs … sont publiques » ne trouvent pas à s'appliquer en pareil cas et, d'autre part, la circonstance que la cause de M. […]
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[…] Considérant que les dispositions de l'article R. 195 du même code, en vertu desquelles le jugement est prononcé, après délibéré, en audience publique, ne sont applicables que si des débats ont eu lieu ; que, par suite, les dispositions du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne font pas obstacle à ce que l'ordonnance par laquelle le président d'un tribunal administratif rejette des conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance puisse être régulièrement prononcée sans audience publique ;
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3. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 4 mai 1977, 01518, publié au recueil Lebon
[…] Sur la composition du tribunal administratif : considerant, d'une part, que, bien que le contribuable ait accepte la juridiction du conseiller delegue, le tribunal administratif a pu regulierement statuer en formation pleniere par application des dispositions de l'article r.195 du code des tribunaux administratifs ; que, d'autre part, c'est a bon droit que le conseiller qui avait preside la commission departementale des impots directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a ete remplace, conformement aux dispositions de l'article 1945-4 du code general des impots lors de la seance du tribunal administratif au cours de laquelle a ete examinee la demande du sieur x ;
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