Article R199 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1990

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 1990 est l'article : Code des tribunaux administratifs R170

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2001 sont les articles : Article R. 741-1 du Code de la justice administrative, Code de justice administrative. - art. L10 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1990

Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990

Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07

Après délibéré hors la présence des parties, le jugement ou l'arrêt est prononcé en audience publique.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Sortie de vigueur le 1 janvier 2001

Commentaires2


1CE Sect., 5 avril 1996, Syndicat des avocats de France, requête numéro 116594
www.revuegeneraledudroit.eu · 5 avril 1996

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R .131 : “Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, […] qu'il résulte des dispositions des articles R . 128 à R . 131 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que l'ordonnance de référé est rendue à […] cution de cette décision […]

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2Conseil d’Etat, Section, 5 avril 1996, Syndicat des avocats de France, requête numéro 116594, mentionné aux tables du recueil
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] faite au défendeur éventuel, […] qu'il résulte des dispositions des articles R . 128 à R . 131 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que l'ordonnance de référé est rendue à […] décisions seront lues ; qu'en ne prévoyant pas l'obligation pour ces juridictions de suivre une telle procédure l'article R . 199 […]

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Décisions39


1Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 21 décembre 1994, 93NT01235, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'en vertu de l'article R 199 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le jugement est prononcé en audience publique ; qu'il ne ressort pas du contenu du jugement attaqué du 12 octobre 1993 précité que ce jugement a été lu en audience publique ; qu'ainsi ledit jugement ne fait pas la preuve qu'il a été prononcé dans des conditions régulières ; que, dès lors, M me X… est fondée à en demander l'annulation ;

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  • Durée des délais -délais spéciaux·
  • Délai de recours de quatre ans·
  • Introduction de l'instance·
  • Nature et environnement·
  • Existence·
  • Procédure·
  • Tribunaux administratifs·
  • Veau·
  • Élevage·
  • Installation classée

2Cour administrative d'appel de Nancy, du 5 décembre 1989, 89NC00160, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R.162 et R.199 à R.201 du code des tribunaux administratifs, dans les instances relatives notamment aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires, l'avertissement du jour où la requête est portée en séance publique est donnée aux parties qui ont fait connaître, antérieurement à la fixation du rôle, leur intention de présenter des observations orales ;

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  • Règles générales d'établissement de l'impôt·
  • Vérification de comptabilité·
  • Contributions et taxes·
  • Contrôle fiscal·
  • Généralités·
  • Gruyère·
  • Tribunaux administratifs·
  • Chiffre d'affaires·
  • Achat·
  • Base d'imposition

3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 5), du 15 octobre 1996, 95BX00183, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 199 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Après délibéré hors la présence des parties, le jugement ou l'arrêt est prononcé en audience publique ; que le jugement attaqué ne comporte aucune mention précisant qu'il a été prononcé après délibéré ; que le requérant est, dès lors, fondé à en demander l'annulation pour irrégularité ;

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  • Tribunaux administratifs·
  • Impôt·
  • Activité·
  • Procédures fiscales·
  • Entreprise·
  • Livre·
  • Exonérations·
  • Administration·
  • Imposition·
  • Société de fait
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