Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE II : Procédure / CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire / SECTION IV : La décision
Article R200 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des tribunaux administratifs R172
Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Article L. 9 du Code de la justice administrative, Article R. 741-2 du Code de la justice administrative, Article L. 10 du Code de la justice administrative, Code de justice administrative. - art. R741-2 (V)
Entrée en vigueur le 1 septembre 1995
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Modifié par : Décret n°95-831 du 3 juillet 1995 - art. 7 () JORF 6 juillet 1995 en vigueur le 1er septembre 1995
Ils contiennent les noms et conclusions des parties, les visas des pièces et des dispositions législatives ou réglementaires dont ils font l'application.
Mention y est faite que le rapporteur et le commissaire du Gouvernement et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 196 ont été entendus.
Ils font apparaître la date de l'audience et la date à laquelle ils ont été prononcés.
Ils sont motivés.
Les noms du ou des magistrats qui ont rendu la décision y sont mentionnés.
Affiner votre rechercheCommentaires
De manière sybilline, l'article R. 200 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel applicable à l'époque du jugement attaqué disposait en son alinéa 4 qu' « ils les jugements] sont motivés » (la Cour de Lyon citant au passage le texte dans son libellé actuel qui figure à l'[article L. 9 du Code de justice administrative).
Lire la suite…[…] Considérant que, selon l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs e cours administratives d'appel alors en vigueur, les arrêts des cours administratives d'appel doivent notamment indiquer que le rapporteur de l'affaire a été entendu et mentionner […] tient lieu de plan d'aménagement de la zone " ; que le second alinéa de l'article R. 311-3 prévoit que : " Le dossier de création comprend : (...) f) l'indication du document d'urbanisme applicable à l'intérieur de la zone " ; qu'enfin, […]
Lire la suite…Décisions
[…] Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, les jugements contiennent les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont ils font application ; que le jugement attaqué vise le code précité, cite les dispositions dudit code dont il fait application et répond ainsi aux exigences des dispositions précitées ;
Lire la suite…- Référé tendant au prononce d'une mesure urgente·
- Procédures d'urgence·
- Conditions·
- Procédure·
- Tribunaux administratifs·
- Lisier·
- Coopérative·
- Pollution·
- Sociétés·
- Épandage
[…] 2° – de condamner la société l'Alsacienne de Restauration à lui verser la somme de 6 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] – le jugement est irrégulier dans la mesure où il ne répond pas à l'exigence de motivation de l'article R.200 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel tant en ce qui concerne le rejet du moyen tenant à l'avenant n° 3 de la convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivité qu'à celui relatif au lien avec les engagements syndicaux ;
Lire la suite…- Tribunaux administratifs·
- Transfert·
- Solidarité·
- Justice administrative·
- Inspecteur du travail·
- Sociétés·
- Emploi·
- Contrat de travail·
- Délégués du personnel·
- Entreprise
3. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 6 novembre 1985, 41291, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Sur la regularite du jugement attaque : considerant, d'une part, qu'aux termes de l'article r. 200 du code des tribunaux administratifs, dans les litiges relatifs aux impots directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires, dont l'assiette ou le recouvrement est confie a la direction generale des impots, « le secretaire-greffier en chef invite le requerant, […]
Lire la suite…- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
- Conditions d'assujettissement à la TVA·
- Personnes et opérations taxables·
- Taxe sur la valeur ajoutée·
- Redevances d'extraction·
- Contributions et taxes·
- Redevance·
- Sociétés·
- Carrière·
- Valeur ajoutée
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire sur cet article.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
[…] Considérant que le département n'apporte, en tout état de cause, aucune précision à l'appui du moyen selon lequel le jugement attaqué méconnaîtrait les dispositions de l'article R. 200 alors applicable du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Lire la suite…