Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE II : Procédure / CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire / SECTION IV : La décision
Article R205 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés.
Commentaires • 3
[…] Considérant que le paragraphe II de l'article 14 du décret attaqué modifie l'article R. 205 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en prévoyant que serait fixé à
Lire la suite…Il résulte de la combinaison de l'article R.773-1 du code de justice administrative (CJA) et des articles R.119 et R.120 du code électoral que, par dérogation à l'article R.611-1 du CJA, le tribunal administratif, juge de l'élection […] R.205 du code des tribunaux administratifs et des articles R.119 et R.120 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R.110 du code des tribunaux administratifs, le tribunal administratif n'est pas tenu d'ordonner la communication des défenses des conseillers municipaux dont l'élection est contestée aux auteurs des protestations dirigées contre cette élection. […] init=true&page=1&query=235093&searchField=ALL&tab_selection=all">n° 235093, T. pp. 753-879-882 :
Lire la suite…Décisions • 90
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 205 alinéa premier du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai de deux mois à compter de la lecture de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.205 du du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable : A Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande …. ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 4 décembre 2003, 99BX02491, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 205 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur à la date à laquelle a été rendue l'ordonnance attaquée : Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielles, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande. La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. ;
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