Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE II : Procédure / CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire / Section V bis : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de Papeete
Article R208-2 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Chronologie des versions de l'article
Version18/01/1997
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Version19/09/1999
Entrée en vigueur le 18 janvier 1997
Est créé par : Décret n°97-30 du 13 janvier 1997 - art. 3 () JORF 18 janvier 1997
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
L'avis du Conseil d'Etat est notifié aux parties, au haut-commissaire de la République en Polynésie française et au ministre chargé des territoires d'outre-mer. Il est adressé au tribunal administratif de Papeete, en même temps que lui est retourné le dossier de l'affaire. L'avis peut mentionner qu'il sera publié au Journal officiel de la République française. Le haut-commissaire assure la publication de celui-ci au Journal officiel de la Polynésie française.
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