Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE II : Procédure / CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire / Section V bis : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de Papeete

Article R208-2 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé

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Version18/01/1997

Version19/09/1999

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Article R. 225-5 du Code de la justice administrative, Code de justice administrative. - art. R225-5 (V)

Entrée en vigueur le 19 septembre 1999

Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07

Modifié par : Décret n°99-821 du 17 septembre 1999 - art. 2 () JORF 19 septembre 1999

L'avis du Conseil d'Etat est notifié aux parties, au haut-commissaire de la République en Polynésie française et au ministre chargé de l'outre-mer. Il est adressé au tribunal administratif de Papeete, en même temps que lui est retourné le dossier de l'affaire. L'avis peut mentionner qu'il sera publié au Journal officiel de la République française. Le haut-commissaire assure la publication de celui-ci au Journal officiel de la Polynésie française.

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Entrée en vigueur le 19 septembre 1999
Est codifié par :	Décret 89-641 1989-09-07
Modifié par :	Décret n°99-821 du 17 septembre 1999 - art. 2 () JORF 19 septembre 1999

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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