Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE II : Procédure / CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire / SECTION VI : La notification de la décision
Article R209 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Commentaires • 2
Vu, 7°) sous le n° 189931, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er septembre 1997, l'ordonnance en date du 22 août 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le […] la nature et aurait ainsi pris une mesure relevant de la compétence du législateur en violation de l'article 34 de la Constitution doit être écarté ;
Lire la suite…Décisions • 20
[…] M me X… soutient que la notification du jugement attaqué ne comporte ni la signature manuscrite du président du tribunal, ni celle du greffier du tribunal ; que l'article R. 209 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel n'impose que la délivrance aux parties par le greffier d'une copie certifiée conforme du jugement rendu ; qu'il a été satisfait en l'espèce à cette obligation dont la méconnaissance n'aurait d'ailleurs d'effet que sur la détermination du point de départ du délai de recours ;
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[…] que s'agissant des moyens sérieux d'annulation, il convient de noter que le jugement est irrégulier puisqu'il ne comporte pas, comme l'exigent les dispositions de l'article R.209 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la formule exécutoire et que ce jugement n'a pas été notifié à son domicile réel par le préfet ; que s'agissant du préjudice, celui-ci est difficilement réparable dès lors qu'il exerce sa profession dans les lieux concernés et qu'il y réside ; qu'ainsi l'exécution du jugement attaqué aurait des répercussions financières et morales extrêmement préjudiciables d'autant qu'il a un enfant à charge ;
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 23 septembre 1992, 90NT00238, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles R.209 et R.211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le greffier en chef délivre aux parties une copie du jugement certifiée conforme et revêtue de la formule exécutoire, qu'il adresse à leur domicile réel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
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