Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Des expéditions supplémentaires des décisions peuvent être délivrées par le greffier aux parties s'il en est requis par elles. Les tiers peuvent en recevoir copie à leurs frais.
1. Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 24 mars 1998, 96PA00068, inédit au recueil LebonRéformation
[…] Considérant qu'il y a lieu de faire droit à la demande de M. A… et de prescrire au greffe de lui délivrer une copie du présent arrêt sur le fondement des dispositions de l'article R.214 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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