Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE II : Procédure / CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire / SECTION VI : La notification de la décision
Article R214 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 24 mars 1998, 96PA00068, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il y a lieu de faire droit à la demande de M. A… et de prescrire au greffe de lui délivrer une copie du présent arrêt sur le fondement des dispositions de l'article R.214 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Lire la suite…- Dommages crees par l'exécution des travaux publics·
- Caractère spécial et anormal du préjudice·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Différentes catégories de dommages·
- Préjudice presentant ce caractère·
- Travaux publics·
- Réparation·
- Préjudice·
- Tribunaux administratifs·
- Dommage
[…] ministre de la justice, de bien vouloir lui preciser si, a l'instar des jugements des tribunaux judiciaires (article 11-3 de la loi no 72-626 du 5 juillet 1972), les decisions des tribunaux administratifs, […] d'autre part, la communication au public de copies de decisions, la nouvelle redaction de l'article R 214 (R 177 ancien) du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel rappelle le droit des tiers a recevoir communication des actes juridictionnels des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Des expeditions supplementaires peuvent etre delivrees par le greffier aux parties s'il en est requis par elles. […]
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