Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE II : Procédure / CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire / SECTION VI : La notification de la décision
Article R215 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE a reçu le 25 août 1998 la notification de l'arrêt attaqué en date du 28 juillet 1998 de la cour administrative d'appel de Paris, faite dans les conditions prévues aux articles R. 211 et R. 215 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE dirigé contre cet arrêt n'a été enregistré sous le n° 200985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le mardi 27 octobre 1998, soit après expiration du délai de deux mois imparti pour se pourvoir en cassation par l'article R. 232 du même code, qui expirait le 26 octobre 1998 ; que, dès lors, il n'est pas recevable ;
Lire la suite…- Économie·
- Industrie·
- Finances·
- Fruit·
- Banane·
- Conseil d'etat·
- Justice administrative·
- Licence d'importation·
- Tribunaux administratifs·
- Recours
2. Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation A, du 10 février 2005, 00PA01030, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 211, R. 215 et R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les dispositions ont été reprises aux articles R. 811-2 et R. 751-3 du code de justice administrative, le délai d'appel d'un jugement rendu en matière fiscale est de deux mois et court pour chaque partie à compter du jour où le jugement lui a été notifié à son domicile réel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
Lire la suite…- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Frais généraux·
- Impôt·
- Revenu·
- Adresses·
- Pénalité·
- Domicile·
- Cotisations·
- Sursis à exécution