Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE II : Procédure / CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire / SECTION VIII : L'exécution de la décision
Article R222-2 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1995
Est créé par : Décret n°95-831 du 3 juillet 1995 - art. 12 () JORF 6 juillet 1995 en vigueur le 1er septembre 1995
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Dans le cas où le tribunal a, dans le jugement dont l'exécution est poursuivie, déterminé un délai dans lequel l'administration doit prendre les mesures d'exécution qu'il a prescrites, la demande ne peut être présentée qu'à l'expiration de ce délai.
Les mêmes conditions de délai s'appliquent à la demande présentée à la cour administrative d'appel soit pour l'exécution d'un arrêt définitif de cette cour, soit pour l'exécution d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et qui est frappé d'appel devant celle-ci.
Commentaire • 1
Décisions • 21
[…] 3 ) – condamne l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article R.222-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour la procédure devant le tribunal administratif et une somme de 10 000 F pour la procédure devant la Cour ;
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
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[…] Vu, en date du 24 juin 1997, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Lyon, prise en application des articles L.8.4 et R.222-2 et suivants du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ouvrant la procédure juridictionnelle d'exécution de l'arrêt de la cour ayant statué, le 12 mars 1996, sur la requête de M. Y… ;
Lire la suite…- Exécution des jugements·
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 9 avril 1999, 98LY01752, inédit au recueil Lebon
[…] Vu, en date du 18 septembre 1998, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Lyon, prise en application des articles L.8-4 et R.222.2 et suivants du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ouvrant la procédure juridictionnelle d'exécution du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 29 février 1996 ayant statué sur la requête de M. X… ;
Lire la suite…- Exécution des jugements·
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Sur la demande d'exécution : Le 1er juillet 1997, les consorts B ont sollicité devant la cour, après l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article R.222-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, l'exécution du jugement du tribunal administratif de Versailles. […]
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