Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE II : Procédure / CHAPITRE VII : Les voies de recours / SECTION V : Le pourvoi en cassation
Article R232 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1997
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Modifié par : Décret n°97-563 du 29 mai 1997 - art. 16 () JORF 31 mai 1997 en vigueur le 1er septembre 1997
Le défaut de mention dans la notification de la décision d'un délai de recours en cassation inférieur à deux mois emporte application du délai de deux mois.
La notification d'un jugement, d'une ordonnance ou d'un arrêt rendu en dernier ressort mentionne, s'il y a lieu, que le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat contre cette décision ne peut être présenté que par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] consultative d'un tribunal et son activité contentieuse, […] 54-04-03-01 Les dispositions de l'article R .149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vertu desquelles le président du tribunal ou de la cour peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction, […] qu'ainsi le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que les dispositions des articles R . 209 et suivants et R . 232 […]
Lire la suite…- R.124 du code des t.a·
- Et des c.a.a.) -caractère contradictoire de la procédure·
- Caractère contradictoire de la procédure -absence·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- Caractère contradictoire de la procédure·
- Généralités -juridiction administrative·
- Règles générales de procédure·
- Attributions consultatives·
- Procédures d'urgence·
- Sursis à exécution
2. Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 11 mai 2001, 188731, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 232 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois » ;
Lire la suite…- Économie·
- Industrie·
- Finances·
- Fruit·
- Banane·
- Conseil d'etat·
- Justice administrative·
- Licence d'importation·
- Tribunaux administratifs·
- Recours